Ce n’est pas la SCI qui est soumise à l’impôt,c’est le détenteur qui l’est. Autrement dit, Capitalhabitation.ca vous détenez entre vos mains un certain pourcentage de titres sociaux de la SCI, et les revenus fonciers que vous percevez par le biais de cette société sont imposés entre vos mains, à hauteur du pourcentage que vous avez. C’est le principe de« flow-through », le même applicable aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite au Canada. En résumé, si vous souhaitez acquérir un bien immobilier sous le statut de SCI, vous allez bénéficier de nombreux avantages dont une facilité de gestion de la société. Le deuxième avantage de ce type de structure est qu’elle est soumise à une fiscalité avantageuse. Avec l’impôt sur le revenu, la société est qualifiée de « transparente ».

Le présent article s’applique également à un fonctionnaire permanent du ministère des Finances ou du ministère de la Justice qui était au service du ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement le 30 septembre 1984 et qui est à l’emploi de la Société. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement par le vérificateur général. Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de la Société. Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements concernant la Société et, le cas échéant, ses filiales, exigés par le ministre. Du paragraphe 14° de l’article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). Le montant versé est égal à la totalité des taxes scolaires qui seraient exigibles si cet immeuble n’était pas exempt de taxe scolaire.

Elle concerne les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie desrevenus fonciers, déclarés via le formulaire 2072. Le contrat de société établit l'étendue des droits et obligations des parties, doit être rédigé adéquatement et doit refléter, comme tout autre contrat écrit, l’intention des parties. Nous recommandons vivement aux investisseurs de consulter leur conseiller juridique avant de saisir dans une opportunité qui s’offre à eux. Tel que mentionné plus haut, l’incorporation est avantageuse pour les investisseurs pour protéger leurs actifs. Il existe aussi d’autres avantages, surtout du point de vue fiscal, à cette structure (fractionnement de revenus, différer le paiement des impôts) et du point de vue pratique, en assurant une longévité aux opérations du ou des investisseurs.

Contrairement aux emprunts effectués auprès d’institutions financières, l’émission d’actions permet à la compagnie d’amasser des sommes d’argent sans avoir à les rembourser et à payer des intérêts. Cela donne donc de la flexibilité à la compagnie pour se financer. Il devient alors possible, dans certains cas, de diminuer les revenus de celui qui paie le plus haut taux d’imposition et d’augmenter les revenus de celui qui paie le plus bas taux d’imposition. Pour la « déduction accordée aux petites entreprises » du Canada, référez-vous au site Web de l’Agence de Revenu Canada. Le taux d’imposition d’une compagnie au fédéral et au provincial est généralement moins élevé que celui d’une personne ayant de gros revenus.

Vous avez une SCI et vous souhaitez investir dans un tampon société ? Cela vous permettra de gagner en efficacité tout en bénéficiant d’un gain de temps considérable. Chaque étape de la vie de la SCI est mise en avant à travers des tableaux comparatifs et explicatifs, des cas chiffrés prenant en compte les différentes situations ; chaque séquence est validée par un mini quizz. Autant d’éléments qui vous aideront à effectuer le bon choix et à utiliser au mieux les règles juridiques.