B.16, art. 271. Sous réserve de l’alinéa 162 j), le directeur ou la Commission offre à toute personne une réplique ou un duplicata certifiée conforme des papiers dont la présente législation ou les lois exigent l’envoi sur le directeur ou à la Commission. 270 Sur frais des droits exigés, toute personne a le meilleur, tout au long les heures normales de lieu de travail, de consulter les papiers que la présente législation ou les règles exigent d’envoyer à la Commission et d’en faire des copies ou d’en prendre des extraits.

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Les détenteurs inscrits et les propriétaires bénéficiaires d’actions d'une entreprise peuvent, sur demande et sans frais, payer de monnaie pour une réplique des statuts, des règles administratifs et des conventions unanimes des actionnaires. 137 Sous réserve des statuts, des lois administratifs ou de toute convention unanime des actionnaires, les administrateurs de la entreprise peuvent fixer leur propre rémunération ainsi que celle des dirigeants et des employés d'une société. B.16, œuvres d'art. 137.

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